Conditions Générales de Fourniture

1. Accord de vente

1.1 Toute commande soumise à Acorn Mobility Services Limited, (« le Fournisseur ») par le Distributeur (le « Distributeur ») visant à acheter un monte-escalier ou des pièces annexes (les « Produits ») et / ou fournir des Services de Fourniture et Installation (les « Services »), sera soumise à ces conditions générales (les « Conditions ») et devra être acceptée entièrement à la discrétion du Fournisseur .

1.2 Le Fournisseur doit confirmer l'acceptation de toute Commande par courrier électronique (« par Écrit »). Si la commande est acceptée, ces conditions générales (« les Conditions »), et toute variation écrite de celles-ci, régiront le contrat conclu entre le Fournisseur et le Distributeur (« la Commande »). Pour éviter tout doute, une Commande peut indiquer la fourniture de Produits (« Commande avec Fourniture Uniquement ») et / ou la Fourniture de Services d'Installation (« Commande avec Fourniture et Installation ») ou la fourniture de pièces de rechange (« Commande de Pièces »).


2. Commandes

2.1 Le Distributeur doit vérifier et se conformer aux points suivants avant de soumettre une Commande au Fournisseur :

2.1.1 - les Conditions ont été lues et comprises ;
2.1.2 - le bon de Commande a été rempli correctement et toutes les informations demandées afférentes à la commande sont correctes et précises ; et
2.1.3 - dans le cas d'une Commande de Services de Fourniture et Installation, un contrat valide entre l'utilisateur final et le Distributeur doit être signé et ne doit pas imposer d'obligations non-standard ou inhabituelles au Fournisseur.

2.2 Le Distributeur accepte qu'il ne doit pas et que ses employés ne doivent pas :

2.2.1 - se présenter comme un agent du Fournisseur pour quelque but que ce soit ou engager la responsabilité du Fournisseur ; ou
2.2.2 - donner une condition ou garantie au nom du Fournisseur ; ou
2.2.3 - faire de représentation au nom du Fournisseur ou lier le Fournisseur à un contrat

2.3 Les délais de livraison ou d'installation ne constituent pas une condition essentielle de la Commande. Les dates indiquées sur le site web, par voie orale ou dans les documents commerciaux concernant l'installation ou la livraison des Produits sont approximatives et le Fournisseur ne sera pas responsable de tout retard dans l'exécution quelque soit la cause. Le Fournisseur peut installer ou livrer les Produits à l'avance de la date convenue.

2.4 Le Fournisseur se réserve le droit d'apporter des modifications à la spécification des Produits si celles-ci n'affectent pas directement leur qualité ou leur performance.


3. Commandes avec Fourniture Uniquement et Formation

3.1 Si le Distributeur passe une Commande avec Fourniture Uniquement, le Fournisseur doit livrer les Produits dans les locaux du Distributeur sauf s'il en a été convenu autrement. Si le Distributeur choisit de récupérer les Produits lui-même, il devra venir les chercher dès que possible, après la date et l'heure communiqués par le Fournisseur ou dans les 3 jours ouvrés suivant la notification indiquant que la Commande est prête. Lorsque le Fournisseur livre les Produits au Distributeur des frais de livraison standard devront être payés au Fournisseur. Le montant de ces frais devra être communiqué au Distributeur au moment où la Commande est acceptée.

3.2 Le personnel employé, les sous-traitants ou personnes chargées de l'installation et de la maintenance des Produits fournis en vertu de ces Conditions générales, doivent être autorisés par le Fournisseur et le cas échéant devront suivre une formation sur l'installation et la maintenance fournie par le Fournisseur (« Personnel Autorisé »)

3.3 Le Fournisseur doit fournir des formations et formations de mise à niveau pour le Personnel Autorisé du Distributeur dans les conditions convenues par les parties. Cette formation doit être à la charge du Fournisseur au tarif en vigueur à cette période.

3.4 Le Distributeur ne doit pas passer de Commande avec Fourniture Uniquement à moins qu'il ne dispose d'un nombre suffisant de Personnel Autorisé capable d’installer et d’assurer la maintenance du Produit. Le Distributeur doit informer le Fournisseur si un membre du Personnel Autorisé ne travaille plus pour le Distributeur et doit immédiatement trouver et autoriser du personnel avant de pouvoir passer de nouvelles Commandes.


4. Commandes avec Fourniture et Installation

4.1 En plus de la vente des Produits, le Fournisseur fournira un service pour installer les Produits dans les locaux de l'utilisateur final du Distributeur.

4.2 Le Fournisseur peut, à sa discrétion, contacter directement l'utilisateur final pour discuter, organiser, modifier ou retarder l'installation ou l'enlèvement des Produits.

4.3 Si le Fournisseur ne peut pas installer le produit pour des raisons de sécurité ou pour d'autres raisons pratiques, le Fournisseur sera en droit d'annuler la Commande avec Fourniture et Installation du Distributeur même si le Fournisseur l'a déjà acceptée et ce sans aucune responsabilité envers le Fournisseur. En outre, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable envers le Distributeur si l'installation est annulée ou refusée par l'utilisateur final.

4.4 Le Fournisseur, à sa discrétion, peut facturer au Distributeur des pièces et des composants supplémentaires qui ne figurent pas dans la Commande avec Fourniture et Installation initiale si l'utilisation de ceux-ci est jugée raisonnable et nécessaire par l'installateur afin d'effectuer l'installation. Le Distributeur sera facturé pour ces pièces et composants supplémentaires conformément aux tarifs en vigueur standard du Fournisseur au moment de la Commande.

4.5 Le Distributeur devra informer le Fournisseur de toute information pertinente liée à l'installation des Produits dans les locaux de l'utilisateur final, y compris mais sans s'y limiter, les restrictions d'accès aux locaux et les exigences spécifiques afférentes à l'utilisateur final.

4.6 Le Fournisseur aura le droit exclusif de proposer à l'utilisateur final tout service, maintenance, produit d'assurance et / ou contrat de maintenance prolongé en relation avec le Produit. Le Distributeur accepte de ne pas utiliser un tiers pour promouvoir la vente de tout service, maintenance, produit d'assurance et / ou contrat de maintenance prolongé en relation avec le produit.

4.7 Concernant la Commande avec Fourniture et Installation, le Distributeur accepte que le Fournisseur est libre de contacter l'utilisateur final pour lui offrir des produits ou services.


5. Annulation

5.1 En cas d'annulation d'une Commande, le Distributeur devra rembourser au Fournisseur le prix payé ainsi que les frais raisonnables engagés par le Fournisseur dans le cadre de l'exécution de ces Conditions.

5.2 Lorsqu'une Commande avec Fourniture et Installation a été confirmée et si l'utilisateur final ne souhaite pas installer les Produits ou si le Distributeur omet de fournir au Fournisseur les instructions ou spécifications adéquates concernant l'installation, le Fournisseur peut facturer au Distributeur des frais d'abandon standard raisonnables engagés dans le cadre de l'exécution de la Commande.

5.3 Suite à l'installation d'une Commande avec Fourniture et Installation, le Fournisseur n'aura aucune obligation envers le Distributeur si l'utilisateur final souhaite exercer ses droits d'annulation, qu'ils soient statutaires ou non et si le Distributeur se voit dans l'obligation d'enlever les Produits des locaux de l'utilisateur final. Si, suite à une annulation, les produits doivent être enlevés, le Distributeur assumera les coûts et dépenses liés à l'enlèvement des Produits et il incombera à ce dernier de demander le paiement final et intégral à l'utilisateur final.

5.4 Dans le cadre d'une Commande avec Fourniture et Installation, le Distributeur peut demander au Fournisseur d'enlever les Produits des locaux de l'utilisateur final sous réserve du paiement des frais de restockage standard qui doivent être versés de temps en temps pour l'installation et l'enlèvement ultérieur des Produits.

5.5 Dans le cadre d'une Commande avec Fourniture Uniquement, le Fournisseur peut, à sa seule discrétion, accepter de « reprendre » le Produit toujours sous réserve du paiement des frais standard applicables dans ce cas, auquel cas le Fournisseur doit rembourser au Distributeur le coût du Produit. 5.6 Le Fournisseur peut, à sa seule discrétion, rembourser le paiement lié aux services de Fourniture et Installation du Produit toujours sous réserve du paiement des frais prévus aux articles 5.2, 5.4 et 5.6 de ces conditions générales.

5.7 Le Fournisseur est en droit d'annuler une Commande en fournissant un avis Écrit au Distributeur avec effet immédiat sans aucune responsabilité envers le Distributeur si le Distributeur adopte une résolution de liquidation, si un Administrateur, Syndic de faillite ou Liquidateur est nommé ou si le Distributeur reçoit une ordonnance de liquidation judiciaire ou fait l'objet de toute autre action en justice similaire

5.8 Le Fournisseur est en droit d'annuler une Commande en fournissant un avis Écrit au Distributeur avec effet immédiat ; tout changement de Contrôle du Distributeur (« Contrôle ») doit être défini conformément à l'article 1124 de la Loi relative à l'impôt des sociétés de 2010


6. Tarifs et Paiement

6.1 Le prix des Produits doit être fixé en livre sterling sauf notification contraire transmise par le Fournisseur par Écrit au Distributeur

6.2 La taxe sur la valeur ajoutée applicable est non comprise dans le prix, taxe que le Distributeur sera en outre tenu de payer au Fournisseur. Sauf indication contraire par Écrit, le Distributeur doit payer pour les Produits commandés dans les 2 jours suivant l'acceptation de la Commande et, en tout cas, avant la livraison des Produits ou, le cas échéant, avant la fourniture et l'installation du Produit dans les locaux de l'utilisateur final.

6.3 En cas de demande de compensation, demande reconventionnelle, demande de réduction ou autre déduction similaire, le Distributeur ne pourra pas retenir le paiement de toute somme due au Fournisseur. Si le Distributeur ne peut pas procéder au paiement à la date d'échéance, sans préjudice de tout autre droit ou recours à la disposition du Fournisseur, tous les paiements dus au Fournisseur par le Distributeur deviennent immédiatement exigibles et le Fournisseur est en droit d'annuler la Commande et toute autre Commande existante passée par le Distributeur ; le Distributeur devra également payer des intérêts (à la fois avant et après tout jugement) sur le montant impayé, au taux de 2 pour cent par an au dessus du taux de base de la banque Barclays PLC courant sur une base journalière à compter de la date d'échéance et jusqu'à réception par le Fournisseur du paiement intégral de la somme due.

6.4 Le Distributeur doit effectuer les paiements par chèque ou virement BACS sur le compte que le Fournisseur indiquera au Distributeur de temps à autre.

6.5 Les frais standard à payer conformément à l'article 5 seront spécifiés par le Fournisseur de temps à autre.


7. Propriété et Risque

7.1 TLe Fournisseur reste propriétaire des Produits jusqu'à ce que le Fournisseur reçoive le paiement intégral (a) du prix de ces Produits et (b) des autres sommes dues sur tout autre compte par le Distributeur au Fournisseur.

7.2 Les risques relatifs aux Produits sont transférés a) à l'installation du Produit dans les locaux de l'utilisateur final par le Fournisseur dans le cadre d'une Commande avec Fourniture et Installation ; ou b) à la livraison des Produits au Distributeur ou c) lorsque le Distributeur récupère les Produits.

7.3 Jusqu'à ce que la propriété des Produits passe au Distributeur, le Distributeur doit stocker les Produits en tant qu'agent fiduciaire du Fournisseur et doit stocker, protéger et assurer les Produits de manière adéquate ; le Fournisseur peut à tout moment, après paiement des Produits, prendre possession des Produits (pour éviter tout doute, cela peut inclure le droit de stopper les Produits en transit) et les enlever et le Distributeur est réputé avoir accordé l'autorisation irrévocable au Fournisseur, son employé ou agent, de pénétrer dans les locaux ou tout autre locaux, véhicules ou autres modes de transport du Distributeur où ces produits peuvent être stockés afin de prendre possession de ces Produits.


8. Garantie et Responsabilité

8.1 Le Fournisseur garantit que les Produits sont exempts de défauts matériels et de fabrication (« Garantie ») pendant une période (la « Période de Garantie ») de :

8.1.1 - 24 mois à compter de la date d'installation pour une Commande avec Fourniture et Installation ;
8.1.2 - 24 mois à compter de la date d'envoi pour une Commande de Pièces ; ou ;
8.1.3 - 24 mois à compter de la date d'envoi pour une Commande avec Fourniture Uniquement ; ou ;

8.2 La Garantie offerte par le Fournisseur ne s'applique pas en cas de défauts ou problèmes résultant de la mauvaise utilisation par l'utilisateur final, l'usure normale, de dommages intentionnels, la négligence, des travaux d'entretien non autorisés, des travaux d'installation ou de maintenance effectués par des personnes non formées par le Fournisseur dans le cadre de l'entretien et / ou l'installation des Produits, des modifications apportées aux Produits par le Distributeur ou en cas de défauts ou problèmes découlant de la fabrication des Produits par le Fournisseur réalisée en conformité avec les conceptions ou les spécifications qui lui ont été fournies par ou au nom du Distributeur.

8.3 Le Fournisseur fournira les pièces de rechange demandées par le Distributeur pour permettre au Distributeur de remplir ses obligations de réparation et d'entretien en vertu de la Garantie de l'utilisateur final. Pour éviter tout doute, le Fournisseur ne sera pas tenu de fournir au Distributeur des pièces de rechange sauf pour un Produit sous garantie

8.4Les dispositions suivantes s'appliquent en cas de réclamation couverte par la Garantie pour les Commandes avec Fourniture et Installation :

8.4.1 - Une fois que le Fournisseur accepte une réclamation de Garantie valide le Distributeur doit prévoir un délai raisonnable pour autoriser le Fournisseur à se présenter dans les locaux de l'utilisateur final ;
8.4.2 - Le Fournisseur peut, à sa discrétion, contacter directement l'utilisateur final pour discuter, organiser, modifier ou retarder les travaux de réparation ou d'entretien des Produits.

8.5 Le Distributeur doit s'assurer que l'utilisateur final est conscient du fait que seul le Fournisseur est autorisé à réparer et entretenir les Produits pour la durée de la Période de Garantie. La Garantie sera automatiquement annulée si, dans le cadre d'une Commande avec Fourniture et Installation, la réparation, l'entretien ou la maintenance de Produits installés sont effectués par une personne autre que le Fournisseur.

8.6 Les dispositions suivantes s'appliquent en cas de réclamation couverte par la Garantie pour les Commandes avec Fourniture Uniquement ou les Commande de Pièces :

8.6.1 - Le Distributeur doit en tout temps suivre la procédure de réclamation de Garantie telle que définie par le Fournisseur de temps à autre.
8.6.2 - La responsabilité du Fournisseur quant à la Garantie est limitée au remplacement de pièces et composants défectueux pour les Produits fournis en vertu de ces Conditions pour la durée de la période de garantie ;
8.6.3 - Le Distributeur assumera les coûts et dépenses incluant mais non limités au carburant, à la main-d'œuvre, au transport, à la livraison, à l’ingénierie, au stockage et au diagnostic pour remplacer la pièce ou le composant défectueux ; et ou
8.6.4 - TLe Fournisseur ne sera tenu pour responsable que lorsque le Produit a été endommagé pendant l'expédition et si le Fournisseur a été notifié du dommage dans les 24 heures suivant la livraison du Produit chez le Distributeur ou l'utilisateur final.

8.7 Toute réclamation de Garantie déposée par le Distributeur soutenant qu'il existe un défaut dans la qualité ou l'état des Produits, doit être notifiée au Fournisseur par Écrit dans les 10 jours à compter de la date de la découverte (lorsque le défaut ou la défaillance ne se révèle pas évidente après inspection).

8.8Lorsque le Fournisseur reçoit par Écrit une réclamation valable afférente à un défaut de qualité ou lié à l'état des Produits, le Fournisseur peut remplacer les produits (ou le(s) pièce(s) en question) gratuitement (sous réserve de l'Article 8.6.3) ou, si le Fournisseur le décide, rembourser au Distributeur le prix des Produits (ou une partie proportionnelle du prix), mais le Fournisseur n'assumera aucune autre responsabilité envers le Distributeur quant au défaut ou la défaillance

8.9 Sauf en cas de décès ou de blessures dus à une négligence de la part du Fournisseur, ou dans le cadre de toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue, la responsabilité maximale du Fournisseur pour les réclamations déposées au titre de chaque Commande, quelle qu'en soit l'origine, y compris (sans limitation) en raison de la négligence, violation de contrat, fausse déclaration (à l'exclusion de toute déclaration frauduleuse) ou pour toute autre raison, doit être limitée au prix payé ou à payer par le Distributeur en vertu de la Commande.

8.10 Sous réserve de l'article 8.9, et indépendamment du fait que le Fournisseur ait été ou non avisé de la possibilité d'une telle perte ou dommage, le Fournisseur ne sera pas responsable envers le Distributeur en ce qui concerne (i) la perte de profits, perte d'économies anticipées, perte de revenus, perte de la clientèle et / ou les pertes commerciales (que ces pertes soient directes ou indirectes) ; et / ou (ii) tout type de perte ou dommages spéciaux, indirects ou collatéraux, dans les deux cas quelle qu'en soit la raison (y compris si ceux-ci sont dus à une négligence, rupture de contrat et / ou fausse déclaration autre qu'une représentation frauduleuse).

8.11 Le Fournisseur ne sera pas responsable envers le Distributeur ou réputé se trouver en infraction avec le présent Contrat en raison d'un retard d'exécution ou de tout manquement aux obligations du Fournisseur en relation avec la Commande du fait de circonstances raisonnablement indépendantes de la volonté du Fournisseur.


9.Politique de conformité pour lutter contre la corruption

9.1 Le Distributeur doit se conformer aux lois, statuts, règlements et codes relatifs aux lois et politiques de conformité pour lutter contre la corruption, y compris mais non limités au « Bribery Act 2010 », une loi sur la corruption au Royaume-Uni. Le Distributeur doit se conformer à la Politique Anti-Corruption du Fournisseur qui est mise à jour de temps à autre.


10. Assurance et Responsabilité en matière de Produit

10.1 Le Fournisseur doit assurer un degré adéquat de responsabilité civile et produit, souscrire auprès d'un assureur réputé une assurance pertinente afférente aux Produits et Services fournis en vertu de ces Conditions et fournir une copie de la police d'assurance au Distributeur sur demande.

10.2 Le Distributeur est également tenu de souscrire une assurance appropriée auprès d'un assureur réputé, qui ne doit pas être inférieure à 1 000 000 £ par incident et qui doit couvrir la responsabilité civile et produits et ce dernier doit également souscrire d'autres assurances appropriées pour les Produits fournis dans le cadre de ces Conditions. Le Distributeur doit fournir au Fournisseur une copie de la police d'assurance ou un certificat d'assurance sur demande.

10.3 En cas d'urgence et à un coût raisonnable pour le Fournisseur, le Distributeur devra prêter au Fournisseur toute l'assistance dont il a besoin et qu'il peut raisonnablement exiger aux fins de rappeler ou d'exercer des contrôles de sécurité sur les Produits, y compris, pour éviter tout doute, fournir au Fournisseur les coordonnées des utilisateurs finaux notamment un numéro de téléphone ou téléphone portable, l'adresse et le cas échéant, l'adresse e-mail actuelle. Pour éviter tout doute, le Fournisseur ne doit utiliser les coordonnées de Accord Commercial Monte-escalier ROW août 2015 l'utilisateur final uniquement dans le but de rappeler ou d'effectuer des contrôles de sécurité dans le cadre desquels les coordonnées ont été demandées.

10.4 Lorsque le Distributeur prend conscience de tout problème pouvant entraîner une réclamation contre le Fournisseur déposée par un utilisateur final ou un tiers dans le cadre de la fourniture ou la Fourniture et l'Installation des Produits, ce dernier :

10.4.1 - doit aviser le Fournisseur et fournir les informations relatives au problème par écrit pour permettre au Fournisseur de contacter l'utilisateur final et mener une enquête approfondie ;
10.4.2 - doit permettre au Fournisseur d'accéder et de prendre copie de tout matériel, dossier ou document nécessaires à son action ;
10.4.3 - doit permettre au Fournisseur de conduire exclusivement toute procédure et prendre les mesures nécessaires dont le Fournisseur a besoin afin de réagir face au problème, comme par exemple faire appel à des conseillers professionnels que le Fournisseur pourra choisir ; et
10.4.4 - ne doit admettre aucune responsabilité ou régler le problème sans le consentement écrit du Fournisseur


11. Marques commerciales

11.1 Le Fournisseur accorde au Distributeur le droit non-exclusif d'utiliser les marques commerciales déposées du Fournisseur (« les Marques Commerciales ») dans le cadre de la promotion, la publicité et la vente des Produits visées par le présent contrat et pendant la durée de celui-ci. Le Distributeur reconnaît et accepte que le Fournisseur est titulaire des droits sur les Marques Commerciales et que le Distributeur n'acquiert ni ne pourra acquérir de droits sur ces Marques Commerciales en vertu de ses obligations au titre du présent contrat, sauf en ce qui concerne le droit d'utiliser les Marques Commerciales comme stipulé expressément dans le présent contrat.

11.2 Le Distributeur doit se conformer au règlement afférent à l'utilisation des Marques Commerciales communiqué par le Fournisseur et ne doit pas, sans le consentement préalable écrit du Fournisseur, modifier ou faire un rajout à l'étiquetage ou l'emballage des produits affichant les Marques Commerciales. Le Distributeur ne peut altérer, endommager ou supprimer toute référence aux Marques Commerciales, toute référence au Fournisseur ou tout autre nom Figurant sur les Produits ou sur les emballages ou étiquetages.

11.3 Dans le cadre de l'utilisation des Marques Commerciales le Distributeur ne doit pas agir ou omettre d'agir d'une façon qui pourrait nuire à leur validité ou leur réputation. Le Distributeur ne peut obtenir, tenter d'obtenir ou enregistrer pour son compte partout dans le monde des marques de commerce, noms commerciaux ou noms de domaine identiques ou similaires aux Marques Commerciales. Le Distributeur ne doit pas utiliser les Marques Commerciales dans le nom sous lequel le Distributeur, ou toute société connexe, exerce ses activités ou sous lequel il vend ou assure la maintenance des produits (à l'exception des Produits).


12. Confidentialité

12.1 Chaque partie s'engage à ne divulguer à quiconque les informations confidentielles concernant les activités commerciales, l'identité des clients ou des fournisseurs de l'autre partie ou de tout membre du Groupe auquel appartient l'autre partie, à tout moment pendant la durée du présent contrat et pour une période de deux ans après la résiliation de ce contrat, sauf dans les cas prévus par l'article 12.2.

12.2 Chaque partie peut divulguer des informations confidentielles de l'autre partie : aux employés, dirigeants, représentants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations dans le but de mener à bien les obligations de la partie concernée en vertu de ce contrat. Chaque partie doit s'assurer que lorsque des informations confidentielles de l'autre partie sont transmises à ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers ceux-ci doivent se conformer au présent article 12 et également tel que requis par la loi, une décision judiciaire ou par une autorité gouvernementale ou réglementaire.

12.3 Aucune partie ne peut utiliser les informations confidentielles de toute autre partie pour tout autre but que de remplir ses obligations en vertu de ce contrat.


13. Général

13.1 Toute personne qui n'est pas partie au présent Contrat ne dispose d'aucun droit d'imposer ou de tirer profit des avantages conférés par les conditions de la présente Commande en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999.

13.2 Si la Cour décide que l'une de ces conditions est incompatible ou sans effet sur le plan juridique, en tout ou en partie, ceci ne pourra avoir d'effet sur la validité des autres conditions de la Commande.

13.3 Si le Fournisseur choisit en une occasion d'ignorer une violation de ces Conditions par le Distributeur, le Fournisseur peut porter le problème à l'attention du Distributeur si le Distributeur enfreint par la suite la même condition ou d'autres conditions de ce contrat.

13.4 Aucun ajout, modification ou substitution de ces Conditions ne lieront le Fournisseur sauf si ils sont expressément acceptés par Écrit par un représentant autorisé du Fournisseur. Toutes erreurs typographiques, de copie ou autre erreur ou omission sur le site web, la documentation commerciale, les listes de prix, l'acceptation de l'offre, la facture ou tout autre document ou information communiqués par le Fournisseur seront soumis à des corrections sans responsabilité envers le Fournisseur.

13.5 Ces Conditions et le formulaire de Commande constituent le contrat intégral entre les parties relatif à l'objet des présentes et remplace toutes les communications, déclarations, accords et arrangements antérieurs oraux ou écrits conclus entre les parties et ne peut être modifié que par un instrument écrit signé par les représentants dûment autorisés des parties. En particulier, aucunes autres conditions générales, (y compris celles définies dans le bon de commande émis par le Distributeur) ne sont applicables, sauf en cas de toute déclaration frauduleuse de la part des parties.

13.6 Le Distributeur ne peut attribuer, modifier ou sous-traiter aucun de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans le consentement préalable écrit du Fournisseur.

13.7 Le Fournisseur peut attribuer, modifier ou sous-traiter ses droits ou obligations en vertu du présent contrat avec le consentement préalable écrit du Fournisseur.

13.8 Ce contrat et les questions y afférentes doivent être interprétés en vertu des lois d'Angleterre et du Pays de Galles et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux anglais